FAQ des Prix
1. Qu’est-ce qui constitue un
partenariat public-privé?
Par partenariat public-privé on entend une entreprise de coopération entre le secteur public et le secteur privé, qui s’appuie sur l’expertise de chaque partenaire et développe ou améliore les installations et/ou les services dont le public a besoin en répartissant de manière appropriée les ressources, les risques, les avantages et les responsabilités. Les PPP admissibles sont ceux qui améliorent la qualité, l’efficience ou l’efficacité des projets d’investissement publics ou des programmes d’exploitation et des prestations de services y compris des infrastructures (comme des routes, des arénas, des écoles, de la technologie d’information, etc.) et des services profitant au public.
La sélection du promoteur du secteur privé du PPP doit se faire au moyen d’un processus concurrentiel. Si ce n’est pas le cas, il faut fournir une justification indiquant pourquoi un autre processus de sélection a été choisi.
Le projet doit prouver qu’il s’agit d’un véritable partenariat public-privé mettant nettement en présence un (ou des) partenaire(s) du secteur public et un (ou de) vrai(s) partenaire(s) du secteur privé, chacun assumant différents niveaux de risque. Les partenariats public-public ne seront pas considérés.
Le cas échéant, il faudra démontrer que le partenariat fera réaliser des économies par rapport à un moyen plus traditionnel. S’il n’y a pas eu de comparaison de la valeur du service, il faut expliquer comment il a été établi que l’option de PPP était préférable à une méthode de réalisation plus conventionnelle.
2. Qu’est-ce qu’on entend par un partenaire du secteur public?
Un partenaire du secteur public sera par exemple un palier de gouvernement fédéral, provincial ou municipal, une institution publique comme une école, un hôpital ou un établissement d’enseignement postsecondaire ou encore un organisme sans but lucratif.
3. Qu’est-ce qu’on entend par un partenaire du secteur privé?
Il s’agira d’une société ou d’une compagnie qui exerce ses activités dans le secteur privé, que ce soit une entité à responsabilité limitée ou une entité constituée en personne morale.
4. Est-ce qu’on peut parler de partenariat public-privé dans le cas d’une entente de sous-traitance conclue entre une entité du secteur public et une entité du secteur privé?
Non. Ce n’est pas un véritable partenariat public-privé car les partenaires ne partagent ni ressources, ni risques, ni avantages.
5. Si un partenaire accorde une subvention ou si un engagement financier est pris, mais qu’il n’y a aucune participation active de la part de l’un ou l’autre des partenaires, peut-on parler de partenariat public-privé?
Une subvention de la part d’un palier de gouvernement ou un simple engagement financier sans participation de la part du partenaire ou des partenaires du secteur privé ou du secteur public ne peut pas être considéré comme un partenariat public-privé. Il doit y avoir une prise de décision mutuelle en rapport direct avec le partenariat public-privé à toutes les étapes.
6. Combien doit-il y avoir de partenaires publics et privés pour que cela constitue un partenariat public-privé?
Il n’y a pas de limite au nombre de partenaires publics et privés qui peuvent constituer le partenariat. Par contre il doit y avoir au moins un partenaire public et un partenaire privé, chacun se partageant de manière approprié les ressources, les risques et les avantages du projet désigné.
7. Qui puis-je appeler pour savoir si notre partenariat public-privé répond aux critères ou si nous avons d’autres questions au sujet de notre demande de candidature?
Appelez Carla Walmsley, la coordonnatrice des prix au 416-861-0500 si vous avez des questions au sujet de votre demande de candidature pour un prix.