Award FAQ's

1. What constitutes a public-private partnership?

A Public-Private Partnership is defined as a co-operative venture between the public and private sectors, built on the expertise of each partner, which develops or improves facilities and/or services needed by the public through the appropriate allocation of resources, risks, rewards and responsibilities.  Eligible PPP include those, which have enhanced the quality, efficiency or effectiveness of public capital projects or operating programs and services including infrastructure (e.g., roads, arenas, schools, information technology, etc.) and services benefiting the public.
 
The PPP private sector proponent must have been selected through a competitive process.  If this did not occur, justification must be provided to indicate why an alternative selection process was used.
 
The project must meet the test of being a true public-private partnership where there is clearly a public partner(s) and a true private sector partner (s) assuming various levels of risk.  Public-public partnerships will not be considered.
 
If applicable, cost savings over traditional delivery should be demonstrated.  If a value for service comparison has not been conducted, there should be an explanation of how the public sector made the determination that the PPP alternative was preferable to a traditional delivery method.

2. What is a public-sector partner?

A public-sector partner will be the partner from the public sector, for example a level of government, federal, provincial or municipal, a public institution, such as a school, hospital or post-secondary institution or a non-profit or not for profit corporation.

3. What is a private-sector partner?

A private-sector partner will be a company, which operates solely in the private sector, be it a limited or incorporated entity.

4. Does a contracting out arrangement between a public-sector entity and a private sector entity constitute a public-private partnership?

No, this is not a true public-private partnership as there is no sharing, by both partners, of resources, risks and rewards.

5. If a partner provides a grant or a financial commitment is made, but there is no other active involvement by one or more partners, can this be considered a public-private partnership?

A grant from a level of government or a straight financial commitment without involvement from the private or public sector partner or partners cannot be considered a public-private partnership. There must be a mutual decision making process which pertains directly to public-private partnership at all stages.

6. How many public and private partners constitute a public-private partnership?

There is no limit to the number of public and private partners that can be involved in the partnership. However, there must be at least one public and one private partner, each sharing in the appropriate allocation of resources, risks and rewards in the nominated project.

7. Who can I call to clarify whether our public-private partnership meets the criteria or if we have any other questions regarding our application?

Please call Carla Walmsley, the Awards Coordinator, at 416-861-0500 if you have any questions or concerns regarding your Awards submission.

FAQ des Prix

1. Qu’est-ce qui constitue un partenariat public-privé?

Par partenariat public-privé on entend une entreprise de coopération entre le secteur public et le secteur privé, qui s’appuie sur l’expertise de chaque partenaire et développe ou améliore les installations et/ou les services dont le public a besoin en répartissant de manière appropriée les ressources, les risques, les avantages et les responsabilités. Les PPP admissibles sont ceux qui améliorent la qualité, l’efficience ou l’efficacité des projets d’investissement publics ou des programmes d’exploitation et des prestations de services y compris des infrastructures (comme des routes, des arénas, des écoles, de la technologie d’information, etc.) et des services profitant au public.

La sélection du promoteur du secteur privé du PPP doit se faire au moyen d’un processus concurrentiel. Si ce n’est pas le cas, il faut fournir une justification indiquant pourquoi un autre processus de sélection a été choisi.

Le projet doit prouver qu’il s’agit d’un véritable partenariat public-privé mettant nettement en présence un (ou des) partenaire(s) du secteur public et un (ou de) vrai(s) partenaire(s) du secteur privé, chacun assumant différents niveaux de risque. Les partenariats public-public ne seront pas considérés.

Le cas échéant, il faudra démontrer que le partenariat fera réaliser des économies par rapport à un moyen plus traditionnel. S’il n’y a pas eu de comparaison de la valeur du service, il faut expliquer comment il a été établi que l’option de PPP était préférable à une méthode de réalisation plus conventionnelle.

2. Qu’est-ce qu’on entend par un partenaire du secteur public?

Un partenaire du secteur public sera par exemple un palier de gouvernement fédéral, provincial ou municipal, une institution publique comme une école, un hôpital ou un établissement d’enseignement postsecondaire ou encore un organisme sans but lucratif.

3. Qu’est-ce qu’on entend par un partenaire du secteur privé?

Il s’agira d’une société ou d’une compagnie qui exerce ses activités dans le secteur privé, que ce soit une entité à responsabilité limitée ou une entité constituée en personne morale.

4. Est-ce qu’on peut parler de partenariat public-privé dans le cas d’une entente de sous-traitance conclue entre une entité du secteur public et une entité du secteur privé?

Non. Ce n’est pas un véritable partenariat public-privé car les partenaires ne partagent ni ressources, ni risques, ni avantages.

5. Si un partenaire accorde une subvention ou si un engagement financier est pris, mais qu’il n’y a aucune participation active de la part de l’un ou l’autre des partenaires, peut-on parler de partenariat public-privé?

Une subvention de la part d’un palier de gouvernement ou un simple engagement financier sans participation de la part du partenaire ou des partenaires du secteur privé ou du secteur public ne peut pas être considéré comme un partenariat public-privé. Il doit y avoir une prise de décision mutuelle en rapport direct avec le partenariat public-privé à toutes les étapes.

6. Combien doit-il y avoir de partenaires publics et privés pour que cela constitue un partenariat public-privé?

Il n’y a pas de limite au nombre de partenaires publics et privés qui peuvent constituer le partenariat. Par contre il doit y avoir au moins un partenaire public et un partenaire privé, chacun se partageant de manière approprié les ressources, les risques et les avantages du projet désigné.

7. Qui puis-je appeler pour savoir si notre partenariat public-privé répond aux critères ou si nous avons d’autres questions au sujet de notre demande de candidature?

Appelez Carla Walmsley, la coordonnatrice des prix au 416-861-0500 si vous avez des questions au sujet de votre demande de candidature pour un prix.